CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU DE PRESTATIONS

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Article 1er - Offre et commande
1.1. Indépendamment des clauses particulières régissant chacun de nos engagements, ceux-ci s’effectuent selon les conditions générales suivantes. Nos conditions générales priment sur les conditions du client sauf acceptation écrite et expresse par la SPRL DB. IMMOB. HESBIGN. RENAISSANCE. 1.2. Toutes nos offres sont faites sans engagement. 1.3. Les bons de commande ne nous engagent que sous notre confirmation écrite. 1.4. Les commandes reçues par l’intermédiaire de nos mandataires, délégués ou revendeurs, ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part. Le client est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les 4 jours de sa notification, il ne nous a pas fait connaître, par écrit, ses observations éventuelles. 1.5. Les indications contenues dans nos catalogues ou tarifs ne nous engagent pas. De même, les échantillons, dimensions, teintes, poids ne sont fournis ou renseignés qu’à titre indicatif et sans garantie de conformité stricte aux produits livrés. 1.6. Pour les bois importés, vendus en mesure anglaises, la conversion en mesures métriques se fera suivant les usages codifiés dans les conditions de la place d’Anvers.
Article 2 – Prix et taxes
2.1. Nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client suivant les conditions particulières ou les tarifs du commerce en vigueur. 2.2. De manière plus générale, la validité de nos prix ne peut en aucun cas être garantie. Nous nous réservons en effet le droit de modifier, à tout moment, sans préavis, les prix spécifiés dans nos tarifs ainsi que les caractéristiques de nos produits, pour autant que cette modification des prix ne résulte pas de notre seule volonté. 2.3. Nos prix ne visent que la fourniture des marchandises décrites dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous travaux et prestations, et en particulier du placement. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières. 2.4. Tout impôt ou taxe quelconques, actuels ou futurs, sont toujours à charge du client. 
Article 3 – Paiement
3.1. Nos factures sont payables à notre siège social, au comptant de la réception de la facture. Nous ne renonçons pas à ce droit si nous tirons une traite sur le client ou si nous acceptons des effets de paiement. Nos représentants ne sont pas habilités à encaisser des paiements. Seule la quittance portant signature d’une personne habilitée à cet effet par nos statuts sera reconnue comme pièce de décharge. 3.2. Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois. 3.3. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, automatiquement et sans mise en demeure préalable, majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % avec un minimum de 100,00 €, et ce, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des intérêts conventionnels de retard et judiciaires et des frais de justice éventuels.De la même manière, et pour répondre au prescrit de l’article 32.15 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, dans l’hypothèse où un retard d’exécution serait imputé à notre faute, et pour autant que notre client nous ait adressé, par envoi recommandé, une mise en demeure préalable rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant 8 jours, nous serions redevables, à titre d’indemnité forfaitaire, d’une somme égale à 5 % du prix de vente, avec un minimum de 50,00 €. Cette indemnisation ne peut être sollicitée que par les clients qui revêtent la qualité de « consommateur » au sens de la loi précitée du 14 juillet 1991. 3.4. Nous nous réservons le droit d’exiger, même après la confirmation de la vente ainsi qu’après que des fournitures partielles aient été exécutées, d’exiger des sûretés, qu’elles soient commandées en complément des sûretés déjà fournies ou non, qui garantissent la bonne exécution des obligations du client. A défaut de ces garanties, le marché ou une partie de celui-ci pourra être suspendu ou résolu par nous, et ce, sans indemnité. 3.5. Le défaut de paiement d’une créance rend toute créance exigible. Le défaut de paiement aura également pour effet de rendre caducs tous les rabais et/ou facilités de paiement accordés par la SPRL D DB. IMMOB. HESBIGN. RENAISSANCE. 3.6. La SPRL DB. IMMOB. HESBIGN. RENAISSANCE se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte. Les acomptes ne peuvent être considérés comme des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. 3.7. La SPRL DB. IMMOB. HESBIGN. RENAISSANCE pourra toujours exiger le paiement comptant avant livraison et/ou exécution des travaux si le client présente des risques d’insolvabilité, notamment en cas de protestations, de chèques non provisionnés, de propositions concordataires, même amicales, de bilans déficitaires ou non publiés, de non paiement d’une autre livraison ou exécution de travaux ou de toute autre circonstance de nature à rendre incertain le paiement à l’échéance. 3.8. L’exécution de nouvelles commandes peut être suspendue ou même refusée si des factures précédentes ont été payées plus tard que l’échéance prévue ou, si elles sont restées impayées.
Article 4 - Modalités de livraison
4.1. Sauf stipulations contraires dans nos conditions particulières, les livraisons de nos marchandises se font dans notre siège d’exploitation. 4.2. Le client supporte tous les risques, notamment de dommage, de destruction et de disparition, liés aux marchandises vendues dès leur livraison. Lorsque la livraison ne se fait pas dans notre établissement et que les marchandises sont transportées par la SPRL DB. IMMOB. HESBIGN. RENAISSANCE, celles-ci sont réputées voyager aux risques du client même lorsqu’elles sont expédiées « franco ». 4.3. Si nous effectuons le transport des marchandises, le client est appelé à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces dernières puissent être réceptionnées. A défaut, les marchandises seront ramenées en atelier. Les frais occasionnés pour le nouveau transport incombent au client. 4.4. Sauf livraison convenue à un autre endroit, le client devra prendre livraison, en notre établissement, des marchandises vendues dans un délai de 5 jours calendrier au plus tard, et ce, à compter de l’expédition d’un avis l’informant qu’elles sont à sa disposition. En cas de carence ou de refus d’enlèvement, les marchandises vendues se retrouveront aux risques du client, et ce, à l’expiration du délai de 5 jours précité. 4.5. Si le client ne prend pas livraison des marchandises vendues à l’expiration d’un délai de 8 semaines à compter de l’expédition de l’avis visé par l’article 4.4 des présentes, il sera présumé renoncer à la commande et nous nous réservons le droit de considérer la commande comme résolue ; dans ce cas, le montant de l’acompte versé nous demeure acquis à titre d’indemnité forfaitaire. 4.6. En principe, nous ne reprenons pas les matériaux fournis. Si dans certains cas exceptionnels, nous acceptons une reprise, celle-ci se fera sur la base de 50 % de la valeur facturée.
Article 5 – Délais
5.1. Sauf convention expresse contraire, nous ne garantissons pas la livraison et/ou la réalisation des prestations à date fixe. Pour être pris en considération, tout délai de réalisation devra nous avoir été communiqué de façon formelle et précise lors de la commande.Si un délai est fixé dans nos conditions particulières, ce délai ne sera pas un délai de rigueur et n’aura qu’une valeur indicative. Aucun dommage ou pénalité ne pourra être réclamé, hors celle visée par l’article 3.3, alinéa 2 des présentes. En aucun cas, le client ne pourra annuler la commande. 5.2. Les éventuels délais convenus ne pourront prendre cours que lors de la réception d’une commande complète et régulière, d’une part, et du versement de l’acompte tel qu’éventuellement convenu, d’autre part. 5.3. Tout cas de force majeure entraînant chez nous ou chez nos fournisseurs un arrêt total ou partiel de la production ou des possibilités d’expédition, nous décharge de toute responsabilité. A titre exemplatif, seront considérés comme cas de force majeure, le gel, l’incendie, les catastrophes naturelles, les émeutes, la pénurie de moyens de transport, la pénurie de carburant, la grève, le lock-out, le bris de machines, les mesures édictées par les autorités officielles qui rendent les fournitures impossibles, plus difficiles ou notablement plus chères qu’au moment de la conclusion du contrat. Nous n’aurons à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité des circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat. 5.4. Si, en cours d’exécution d’un marché, des majorations quelconques de prix, de tarifs de transports, de taxes, ou d’autres causes décrétées par les pouvoirs publics, les augmentations seront mises à charge du client.
Article 6 – Réserve de propriété
Aussi longtemps que le paiement intégral des montants dus n’aura pas été effectué ou que la totalité des obligations dont le client est le débiteur n’aura pas été exécutée, les marchandises livrées resteront notre propriété exclusive. Dans les mêmes hypothèses, le client ne pourra transférer la propriété des dites marchandises ni les donner en gage.Si l’interdiction n’est pas respectée, le prix deviendra immédiatement exigible et nous nous réservons la possibilité de résoudre la convention.Jusqu’au paiement intégral de la marchandise, le client veillera à les préserver et les entreposer de façon telle qu’elles ne subissent aucune dégradation. Il veillera également à assurer les marchandises livrées contre l’incendie, le vol, les dégâts des eaux et, plus généralement, contre toute forme de détérioration, étant entendu que les droits issus du contrat d’assurance nous appartiennent jusqu’au paiement intégral.En cas de non-paiement à l’échéance convenue, nous sommes donc autorisés à récupérer les marchandises livrées, et ce, sans qu’aucune autorisation judiciaire préalable ne soit nécessaire.La présente clause de réserve de propriété s’applique sans préjudice du mécanisme du transfert des risques tel que consacré par l’article 4.2 des présentes.
Article 7 - Agréation
7.1. Les marchandises seront réputées agréées par le client 5 jours calendrier au plus tard après livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. 7.2. Dans les cas où les marchandises sont livrées « sur chantier », le client a le droit de les examiner avant déchargement. S’il n’use pas de cette faculté, le déchargement vaut agréation. En cas de fournitures non conformes, le client doit nous informer immédiatement et nous transmettre par courrier les motifs de son refus endéans les 24 heures du déchargement. Il en ira de même en cas de contestation relative à la quantité ou aux défauts apparents. 7.3. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les 24 heures qui auront suivi, par un contrôle attentif et sérieux. Elle aura également pour effet de couvrir les défauts de conformité et/ou de quantité.
Article 8 – Garantie relative à la vente
8.1. En sa qualité de vendeur professionnel, la SPRL DB. IMMOB. HESBIGN. RENAISSANCE est tenue à la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.Les parties entendent par « bref délai », un délai de 4 semaines prenant cours à compter du jour où le vice est découvert ou qu’il aurait raisonnablement dû être découvert. 8.2. La garantie donnée se limite toujours au remplacement des pièces ou des marchandises défectueuses et/ou à la réparation de celles-ci, frais de transport et de main d’œuvre à charge du client. La SPRL DB. IMMOB. HESBIGN. RENAISSANCE décline toute responsabilité en cas de dommages corporels e/ou matériels dus à des défauts ou des vices cachés du matériel fourni.Aucune garantie quelconque n’est donnée sur des travaux de réparation et/ou de remise en état d’un matériel usagé. 8.3. Notre garantie ne s’applique pas dans les cas suivants : - Vices provenant soit des matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci.- Remplacement ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisation défectueuse du matériel fourni.- Vices provenant d’un matériau sur lequel le client ou une tierce personne dont ne répond pas la SPRL DB. IMMOB. HESBIGN. RENAISSANCE serait intervenue pour y procéder, même partiellement, à l’une ou l’autre opération (réparation, démontage, transformation,…).- Incidents relevant du cas fortuit ou du cas de force majeure. 8.4. Toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée circonstanciée.
Article 9 – Garantie relative aux travaux
9.1. Les endroits dans lesquels nos travaux seront exécutés sont présumés se trouver en parfait état et aptes à recevoir nos matériaux. Aussi, nous ne serons pas responsables des dégradations résultant du mauvais état du support sur lequel les marchandises devront être installées et notamment de l’humidité des murs, des dégradations et/ou défaut de planéité des supports, béton,…. suite à nos travaux ou au placement de nos marchandises. Cette énumération n’est pas limitative.9.2. Pour les travaux réalisés à l’extérieur (terrasses, annexes…), le support sur lequel les marchandises seront placées sera réputé avoir été agréé par le client. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables pour les problèmes liés à la stabilité et/ou la portabilité dudit support et, de manière plus générale, pour les vices du sol et du sous-sol. En cas de doute, le client sollicitera l’intervention d’un architecte ou d’un expert conseil qui nous fournira un rapport préalable.9.3. Afin d’éviter tout désagrément et dommage, le client s’engage à nous informer au préalable et à nous remettre tout plan ou autre document utile relatifs la situation des câbles électriques, téléphoniques, de distribution, gaz, égouts, canalisations d’eau,…En cas de préjudice occasionné aux éléments précités, il appartiendra au client de démontrer qu’il nous avait correctement informés au préalable et qu’il nous avait mis en possession des plans des lieux.Aucune responsabilité ne pourra nous être imputée si des dégâts sont occasionnés à des ouvrages non signalés et/ou non visibles. 9.4. La réception (unique) des travaux sera réputée faite par la signature d’un bon de réception et, au plus tard, dès leur mise à disposition du client ou l’usage qui en est fait par celui-ci, d’une quelconque manière. Cette réception couvrira tant les défauts de conformité que les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la constatation de l’achèvement des travaux ou dans les 5 jours calendriers qui auront suivi par un contrôle attentif et sérieux. 9.5. En sa qualité d’entrepreneur professionnel, la SPRL DB. IMMOB. HESBIGN. RENAISSANCE est tenue à la garantie des vices cachés « véniels ».Ces vices cachés « véniels » seront couverts pendant une période d’un an à dater de la réception visée par l’article 9.4.Toute action de ce chef de garantie ne sera toutefois recevable que si elle intentée dans un délai de 3 mois à compter du jour où le vice est découvert ou qu’il aurait raisonnablement dû être découvert. 9.6. Nos travaux d’installation et de pose ne sont pas soumis à la garantie décennale. 9.7. La garantie donnée se limite toujours au remplacement des pièces ou des marchandises défectueuses et/ou à la réparation de celles-ci, frais de transport et de main d’œuvre à charge du client. La SPRL DB. IMMOB. HESBIGN. RENAISSANCE décline toute responsabilité en cas de dommages corporels e/ou matériels dus à des défauts ou des vices cachés du matériel fourni. 9.8. Notre garantie ne s’applique pas dans les cas suivants : - Vices provenant soit des matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci.- Remplacement ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisation défectueuse du matériel fourni.- Vices provenant d’un matériau sur lequel le client ou une tierce personne dont ne répond pas la SPRL DB. IMMOB. HESBIGN. RENAISSANCE serait intervenue pour y procéder, même partiellement, à l’une ou l’autre opération (réparation, démontage, transformation,…).- Incidents relevant du cas fortuit ou du cas de force majeure. 9.9. Toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée circonstanciée.
Article 10 – Résolution des engagements de la SPRL
DB. IMMOB. HESBIGN. RENAISSANCE
La SPRL DB. IMMOB. HESBIGN. RENAISSANCE se réserve le droit, sans préjudice de celui de réclamer une indemnisation, de résoudre toute convention, qu’elle ait été partiellement exécutée ou non, sans mise en demeure préalable et sans qu’aucune intervention judiciaire quelconque ne soit nécessaire, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison de ses marchandises dans le délai qui lui est imparti en vertu de l’article 4.5, s’il ne fournit pas les garanties réclamées conformément à l’article 3.4, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 5 jours calendrier ou s’il méconnaît l’une des obligations visées par l’article 6. Il en ira de même s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou qu’il risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible, pour les évènements suivants : en cas de changement dans la situation du client tel que décès, déconfiture, incapacité, interdiction, si le client sollicite le bénéfice du règlement collectif de dettes, si le client se trouve en état de faillite, s’il sollicite un concordat judiciaire ou amiable, s’il demande des délais de paiement, s’il cesse ses activités, totalement ou partiellement, si la société fait l’objet d’une liquidation, fusion, absorption ou dissolution, si une saisie est pratiquée sur le patrimoine du client, en cas de refus d’acceptation ou protêt d’un effet de commerce, simple défaut de paiement même d’une quittance postale.Si la SPRL DB. IMMOB. HESBIGN. RENAISSANCE fait usage du droit précité, la convention sera résolue de plein droit à la date de l’envoi d’une lettre recommandée envoyée à cette fin.En ce cas, nous aurons le droit de récupérer les marchandises fournies mais non payées. De même, le client sera redevable à l’égard de la SPRL DB. IMMOB. HESBIGN. RENAISSANCE d’une indemnité équivalente à 25 % du prix de la convention résolue.De la même manière, et pour répondre au prescrit de l’article 32.15 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, dans l’hypothèse où une résolution serait prononcée en raison de l’inexécution fautive par la SPRL DB. IMMOB. HESBIGN. RENAISSANCE de ses obligations contractuelles, nous serions redevables, à titre d’indemnité forfaitaire, d’une somme égale à 5 % du prix de vente, avec un minimum de 50,00 €. Cette indemnisation ne peut être sollicitée que par les clients qui revêtent la qualité de « consommateur » au sens de la loi précitée du 14 juillet 1991.

Article 11 – Compétence et droit applicable
11.1. Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans le quel se trouve notre siège social. 11.2. Nos relations contractuelles avec le client sont régies par le droit belge